Vos droits, avant, pendant et après les travaux.
L'essentiel, dit simplement. Ce sont des informations générales, pas un conseil juridique : en cas de litige, renseignez-vous sur service-public.fr ou auprès d'un professionnel du droit.
Avant : le devis
- Demandez un devis écrit et détaillé. Vous n'êtes engagé qu'à sa signature (service-public.fr, F31144).
- Signé chez vous ou à distance : vous avez 14 jours pour vous rétracter. Signé chez vous, aucun paiement, même un chèque d'acompte, ne peut vous être demandé pendant les 7 premiers jours. Les travaux ne commencent avant la fin du délai que si vous le demandez expressément ; si vous vous rétractez ensuite, vous payez la part déjà faite. Signé dans les locaux du peintre, il n'y a en principe pas de délai de rétractation (DGCCRF).
- TVA à 10 % pour l'entretien et l'amélioration d'un logement achevé depuis plus de 2 ans : vous le certifiez par une mention sur le devis ou la facture, et vous gardez votre exemplaire jusqu'au 31 décembre de la 5e année après les travaux (Service Public Entreprendre, F23568).
- Chaque artisan doit vous indiquer son médiateur de la consommation, gratuit pour vous en cas de litige (economie.gouv.fr).
Pendant : vos choix sont écrits
- Sur ce site, la fiche couleurs dit la teinte, la finition et le produit de chaque surface. Vous la validez avant le début des travaux ; un changement ensuite devient une nouvelle version datée.
- Vous voyez les étapes que votre peintre a validées, avec leurs photos.
Après : la réception
- La réception est le moment où vous acceptez les travaux, avec ou sans réserves (code civil, article 1792-6). Notez chaque défaut : c'est une réserve, que le peintre doit reprendre.
- Pendant un an après la réception, l'entreprise doit reprendre les défauts notés en réserve, et ceux que vous lui signalez par écrit pendant cette année : c'est la garantie de parfait achèvement. Elle ne couvre ni l'usure normale ni les traces de l'usage, comme un coup de chaise (code civil, article 1792-6).
- La décennale est facultative pour la peinture décorative à l'intérieur ; quand l'entreprise en a une, elle figure sur le devis (Service Public Entreprendre, F39038).
- Vous gardez votre dossier de fin : les références des peintures utilisées, pour vos retouches.